Gérer un problème pendant un transport en cours
Réalisation des prestations annexes par le transporteur
Nota Bene concernant les PALETTES :
Echange et consignation n’existent pas en droit, même pour les palettes EUR!
L’échange et le retour sont soit prévus initialement, soit ils peuvent être facturés comme des prestations annexes non prévues au départ par écrit : voir le texte ICI, articles 6.6 et 18.2
Transporteur
Que faire ?
- Se conformer aux instructions du client
- Refuser les ordres incompatibles
- Indiquer les coûts de réalisation des prestations (devis si possible)
- Le transporteur est en droit de réclamer la prise en charge par le client des prestations supplémentaires
Client
Que faire ?
- Se conformer aux contraintes du transporteur (réglementation sociale)
- Ecrit obligatoire sinon responsabilité légale du bénéficiaire
Références Règlementaire
